|
|
|
|
Statut de l'Association Te Rama Ora
I - OBJET
Il est formé entre les personnes adhérant aux présents statuts une association régie par loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée ASSOCIATION DE POLYNESIE FRANCAISE D’AIDE AUX VICTIMES ET DE MEDIATION, « TE RAMA ORA ».
Article 1 : Cette association a pour objet : - d’améliorer la prise en compte des victimes d’infractions en partenariat avec l’institution judiciaire par la mise en œuvre d’une action efficace avec les intervenants institutionnels ou privés en contact avec les victimes d’infractions pénales ; - de porter la parole des victimes, - de faire reconnaître la spécificité de leur préjudice, de se poser en réel interlocuteur de l’institution judiciaire et d’exercer, autant que de besoin, leurs droits de partie civile dans les cas prévus par le Code de Procédure Pénale ; - de créer des permanences d’accueil notamment en leur expliquant les démarches à entreprendre ; - de susciter des comportements nouveaux en faveur des victimes d’infractions pénales : o par une écoute, notamment psychologique ; o par des interventions dans la politique de médiation pénale mise en œuvre par les autorités judiciaires ; - de favoriser auprès des victimes d’infractions pénales la connaissance de leur droit, notamment en leur expliquant les démarches privées, administratives ou judiciaires à entreprendre ; en intervenant à leur demande ; - d’aider les victimes à obtenir une réparation effective de leur préjudice ; - de contribuer à l’information sur les causes de la délinquance : o en instaurant une correction entre les professionnels de la justice, les autorités de la Polynésie française, les élus parlementaires ou sénatoriaux, les acteurs de la société civile polynésienne ; o en diffusant auprès du public et des professionnels des informations sur les pratiques judiciaires, administratives ou éducatives de nature à promouvoir une politique de prévention efficace. - d’assurer en cas de besoin la médiation pénale.
II - SIEGE- DUREE- COMPOSITION
Article 2 : : SIEGE Le siège social est fixé au PALAIS DE JUSTICE DE PAPEETE - BP 101 PAPEETE Article 3 : : DUREE La durée de l’association est illimitée. Article 4 : COMPOSTION L’association se compose de : Article 4.1 membres de droit Sont membres de droits, les personnes physiques ou morales désignées par les présents statuts et l’ayant consenti. Article 4.2 membres actifs ; Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales qui ont pris l’engagement de verser annuellement la cotisation fixée par l’assemblée générale et les personnes qui assurent bénévolement, au moins une fois par mois, la tenue des permanences ou d’autres tâches bénévoles (comptabilité, etc.) Ces dernières sont dispensées du versement de la cotisation. Article 4.3 membres bienfaiteurs ; Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui versent annuellement un multiple de la somme fixée par les membres actifs et déterminée par l’assemblée générale. Article 4.4 membres d’honneur ; Les membres d’honneur sont nommés par le conseil d’administration et choisis parmi les personnes ayant rendu des services éminents à l’association. Ils sont dispensés de tous versements et de toutes prestations en nature. Article 5 : LA QUALITE DE MEMBRE ET SES OBLIGATIONS A l’exception des membres d’honneur, les membres de l’association se doivent d’apporter d’une façon permanente leurs connaissances et leurs activités à l’association. Pour être membre de l’association, il faut être capable de contracter. Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur, soumises à l’approbation du conseil d’administration. Article 6 : : LA PERTE DE QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd : 1. par décès ; 2. par démission écrite adressée au président du conseil d’administration ; 3. par radiation par le conseil d’administration pour non-paiement des cotisations ; 4. par exclusion pour motifs graves. La gravité des motifs justifiant l’exclusion est appréciée par le conseil d’administration. L’intéressé est invité par lettre recommandée, comportant la mention des faits qui sont retenus contre lui et la sanction qui est proposée, à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir ses explications. Il peut se faire assister par un conseil extérieur à l’association, un avocat ou un secrétaire. III - RESSOURCES - COMPTABILITE
Article 7 : : LES RESSOURCES Les ressources de l’association se composent : 1. des cotisations versées par les membres actifs, et membres bienfaiteurs ; 2. des subventions ; 3. du produit des manifestations organisées par l’association (bal, concert, dîner, débat, loterie, etc.) ; 4. du produit de ses activités (édition de revues, etc..) ; 5. des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ; 6. des appels à la générosité publique ; 7. des versements des particuliers, des entreprises et autres associations. 8. de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 8 : LA COMPTABILITE Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan. Les comptes annuels doivent être établis selon les principes et méthodes comptables définis par le code du commerce. Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association. IV - LES ORGANES DE DELIBERATION
Article 9 : REGLES COMMUNES Les membres de droit et les membres d’honneur ont voix consultative, ils peuvent prendre part aux débats mais n’ont pas droit de vote. Les autres membres ont voix délibérative. La présence de la majorité des membres des organes de l’association est nécessaire pour valider leur décision. Tout membre peut se faire représenter par un mandataire qui doit obligatoirement être lui-même un membre de l’association ayant droit au vote. Un sociétaire ne peut être titulaire de plus de cinq mandats. Le mandat est écrit. Les décisions de l’association se prennent à la majorité des membres présents ou représentés. Article 10 : LES ASSEMBLEES GENERALES La volonté de l’association s’exprime par l’intermédiaire de son assemblée générale qui en est l’organe souverain. Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Article 11 : COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association.
Les membres de droits de l’assemblée générale sont : § Le président de la Polynésie française ou son représentant ; § Le président de l’assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; § Le haut commissaire de République en Polynésie française ou son représentant ; § Le premier président de la cour d’appel de Papeete ou son représentant ; § Le procureur général près la cour d’appel de Papeete ou son représentant ; § Le ministre chargé de la condition féminine ou son représentant ; § Le ministre chargé de la solidarité et de la famille ou son représentant ; § Le ministre chargé de la politique de la ville ou son représentant ; § Le colonel, commandant la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ; § Le commissaire divisionnaire, directeur de la direction de la sécurité publique ou son représentant ; § Le bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats ou son représentant. Article 12 : L’ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée générale est réunie à l’initiative du conseil d’administration ou à la demande du quart des membres de l’association. La convocation est toujours de la compétence du président du conseil d’administration. Toutes les assemblées sont convoquées par lettre ou par voie de presse quinze jours au moins avant la date fixée. La convocation doit faire connaître l’ordre du jour. Ne peuvent être traitées et font l’objet d’un vote que les questions inscrites à l’ordre du jour. Pour permettre le calcul du quorum et si besoin calculer les majorités, il est établi une feuille de présence avant l’entrée en séance. L’association tient un procès verbal des séances signé par le président et le secrétaire. Article 13 : ROLE DE L’ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée ordinaire a lieu au minimum une fois par an, dans le premier trimestre. Cette assemblée annuelle reçoit le compte-rendu des travaux du conseil d’administration et les comptes du trésorier. Elle statue sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires hors du conseil d’administration pour contrôler les comptes. Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne toutes autorisations au conseil d’administration, au président et au trésorier, pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires à la loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés dans les statuts ne seraient pas suffisants. Elle vote le budget de l’année suivante. Les décisions, sous réserve d’autres dispositions statutaires, sont valablement prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes peuvent avoir lieu à bulletin secret à la demande d’un des membres de l’assemblée générale. Lors des votes, en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Article 14 : L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Les modifications statuaires sont examinées par l’assemblée générale extraordinaire qui doit se composer du quart au moins des membres de l’association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut cette fois, délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. V - LES ORGANES D’ADMINISTRATION Article 15 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 15.1 la composition du conseil d’administration Le conseil d’administration est composé de - d’un président. - d’un vice-président. - d’un secrétaire. - d’un secrétaire adjoint. - d’un trésorier. - d’un trésorier adjoint. - et trois d’administrateurs. L’élection des candidats se fait poste par poste. En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Article 15.2 les missions Le conseil d’administration peut constituer toute commission qu’il estimerait utile à la bonne marche de l’association. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, décider et réaliser toutes les opérations relatives à son objet, dans le cadre des résolutions votées par les assemblées générales. Il décide notamment des acquisitions ou aliénations de biens mobiliers, locations, des marchés. Il peut interdire au président ou au trésorier d’accomplir un acte qui entre dans leurs attributions, d’après les statuts, et dont il contesterait l’opportunité. Il arrête chaque année les comptes de l’exercice écoulé et les soumet à l’assemblée générale avec son rapport sur le fonctionnement de l’association. Il veille à la transparence financière de la gestion afin que les fonds recueillis, déduction faite des frais administratifs raisonnables, soient affectés à la cause que l’association défend. Il est chargé de contrôler collectivement l’exécutif de l’association et notamment le président. Toutefois, il peut charger un expert ou un administrateur d’une mission de contrôle particulière. Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’association. Il fixe les sommes qui peuvent être dues au président, au trésorier ou au secrétaire pour leurs diligences. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il procède au recrutement et au licenciement du personnel de l’association. Le conseil d’administration se réuni au minimum réunit une fois par trimestre et toutes les fois qu’il est convoqué par le président à son initiative ou sur la demande d’un quart de ses membres. Article 15.2.1 Le Président de l’Association Le président du conseil d’administration est le président de l’association Il convoque les assemblées générales d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour signer les contrats au nom de l’association. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’association et comme demandeur avec l’autorisation du conseil d’administration. Il peut former dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du conseil d’administration. Il préside tous les organes de l’association : assemblée générale, conseil d’administration. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par l’un de ses vice-présidents, Article 15.2.2 Le secrétaire Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et du conseil d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles. Il peut être chargé de représenter l’association en justice. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire adjoint. Article 15.2.3 Le trésorier Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion. Il établit le bilan, prépare le budget de l’année suivante et le rapport financier de l’année écoulée. Il peut se faire aider par du personnel comptable salarié et par les membres de l’association. Avec l’autorisation du conseil d’administration, il peut faire appel au concours extérieur d’un expert comptable pour l’établissement de la comptabilité de l’association. VI - DISSOLUTION Article 16 : L’association peut être est dissoute volontairement ou judiciairement. La dissolution volontaire est décidée par l’assemblée générale extraordinaire dans les mêmes conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts. En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans rien pouvoir attribuer aux membres de l’association. Elle désigne les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou éventuellement des associations déclarées ayant un objet similaire qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes les charges et dettes de l’association et de tous les frais de liquidation. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires. VII - REGLEMENT INTERIEUR
Article 18 : Un règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration, et approuvé par l’assemblée générale peut déterminer les détails d’exécution des présents statuts. VIII - DISPOSITIONS FINALES Article 19 : Le président est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août de la même année. Article 20 : Le tribunal compètent pour les actions concernant l’association est le tribunal de première instance de Papeete.
|
Envoyez un courrier électronique à
victimes@mail.pf pour toute question ou remarque concernant ce site Web.
|
