Parution du guide "Les droits des victimes":

Parce que l’information à l’attention des victimes reste une priorité pour le ministère de la Justice, le ministre a tenu particulièrement à souligner l’importance de cette communication.

Ce guide a pour objectif d’accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à l’indemnisation. En effet, ce guide répond à l’ensemble des questions que la victime d’infractions se pose : Où se renseigner ? Comment faire valoir ses droits ? Que faire pour être indemnisé ?

NOUVEAU GUIDE " Les droits des victimes " (ce guide est l'ancienne édition. Nous n'avons pas encore la nouvelle édition)

   LA PROCEDURE JUDICIAIRE

Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice (ex : assignation), à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice (ex : signification d'un jugement).

Juridiction pénale

Tribunal chargé de juger les infractions :
 - les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
 - les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
 - les crimes sont jugés par les cours d'assises.

Pour les mineurs :

-    les contraventions des quatre premières classes sont jugées par les tribunaux de police ;

-    les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés      par les   tribunaux pour enfants ;

-    les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d'assises des mineurs.

                                                                       

LES FICHES DE LA JUSTICE

• Droits des victimes (dans la procédure pénale) 

• Vous portez plainte  

• Victimes de violence (au sein du couple) 

• Enfants victimes (d'infractions pénales)     

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Dernière modification : 14 septembre 2009

Conception Cécile MOREAU & Tararaina JEAN