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INDEMNISATION PAR LA CIVIIl est possible d’être indemnisé si l’on est victime d’un préjudice résultant de faits volontaires ou non, présentant le caractère d’une infraction : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures, attentant à la pudeur, viol, indemnisation variant selon différentes conditions, tenant à la gravité de l’infraction, et à la situation de la personne. L’indemnisation est versée par un fonds de garantie Il faut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) qui siège dans chaque tribunal de grande instance. Infractions ne présentant pas un net caractère de gravité : indemnité partielle plafonnée Les infractions de type : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien, ou dommage corporel entraînant une « incapacité totale de travail » (ITT) inférieure à 1 mois : Il est possible, sous condition de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle, de bénéficier d’une indemnité d’un montant variable mais plafonné (environ le triple du plafond de ressources exigé). Il faut aussi : § être en raison de l'infraction dans une situation matérielle grave ; § que les auteurs de l’infraction ne soient pas connus ou soient insolvables ; § ne pas avoir la possibilité de recevoir normalement une indemnisation effective et suffisante du préjudice par une compagnie d’assurance, mutuelle, un organisme de sécurité sociale,etc ; § et être de nationalité française, ressortissant union européenne, ou pour les étrangers, vivre régulièrement en France au jour des faits ou de la demande. Pour être indemnisé, il faut : § saisir la Commission d’indemnisation des Victimes (CIVI), du lieu de domicile ou de l’événement ; § à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; § dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ; § ou dans l’année qui suit la date de la décision du tribunal quand il y a eu procès ; § Cette commission siège au Tribunal de Grande Instance ; § Un dossier sera à constituer indiquant des éléments précis sur les faits, les préjudices, les ressources actuelles, la perte de revenus subie, les demandes déjà effectuées etc... Attention : la Commission peut refuser ou réduire l’indemnité réclamée en raison d’une faute commise lors de l’infraction
Infraction graves : indemnisation intégrale quelles que soient les ressources Infractions de type coups et blessures ayant entraîné une arrêt de travail ou d'activité (ITT) d'au moins un mois , ou une incapacité permanente, ou la mort (indemnisation des personnes à charge de la victime), attentat à la pudeur, agressions sexuelles, viol. Ces faits ne doivent pas être dus à un accident de la circulation, ou à un acte de terrorisme (dans ce cas procédure particulière). Il y a alors indemnisation de tous les préjudices subis : physiques, moraux, professionnels par la Commission de l’indemnisation qui pour fixer le montant tient compte des prestations et indemnités déjà perçues en raison de ce préjudice. Les montants sont variables. Il faut de même : § Les infractions ne doivent pas entrer dans le champ d’application du Code des Assurances, ou celui de la réglementation des accidents de circulation, être causé par un acte de chasse : dans ces cas : il existe des procédures d’indemnisation spécifiques ; § et être de nationalité française, ressortant union européenne, ou pour les étrangers, vivre régulièrement en France au jour des faits ou de la demande. Pour être indemnisé il faut : § saisir la Commission d’indemnisation des Victimes (CIVI), du lieu de domicile ou de l’événement, au sein de chaque Tribunal de Grande Instance ; § à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; § dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction (exception faite des situations où la victime était dans l’impossibilité de respecter ce délai) ; § ou dans l’année qui suit la date de la décision du tribunal quand il y a eu procès. A compter du 1er janvier 2005, (Loi Perben II), il sera mis en place une nouvelle procédure pour accélérer la demande de réparation § la victime dépose sa requête au greffe de la CIVI ; § elle vérifie que les conditions pour la saisir sont remplies ; § si oui, elle transmet la demande au Fonds de garantie des victimes ; § ce fonds propose dans un délai de 2 mois une offre d'indemnisation ; § si l'offre est acceptée par la victime, le Fonds transmet l'accord au président de la CIVI pour homologation ; § si le fonds de garantie refuse l'indemnisation à la victime, ou si la victime refuse l'offre, le dossier est transmis au président de la CIVI immédiatement. Commencera alors la phase contentieuse traditionnelle devant la commission ; § le délai pour déposer le recours est toujours le même : 3 ans à compter de la date de l'infraction. Mais ce délai peut être prorogé dans plusieurs cas particuliers ; § à compter aussi du 1er janvier 2005, le fonds de garantie des victimes d'infraction pourra être assimilé à la victime dans le cadre des demandes de réparations. Le dossier peut être constitué avec l’aide d’un avocat, et il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle si les ressources sont modestes. Attention : La Loi Perben rend automatique l'attribution de l'aide juridictionnelle aux victimes de certains crimes et à leurs ayants droit sans tenir compte des plafonds de ressources (CPP, art.9 -2 nouveau) : § atteintes volontaires à la vie, atteintes à l'intégrité physique ou psychique, viol aggravé, séquestration, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une personne vulnérable,.... Il est aussi possible de faire une demande de provision à valoir sur l’indemnisation finale. Dans tous les cas, lorsque la commission reçoit la demande, un magistrat instruira le dossier. INDEMNISATION PAR LE FOND DE GARANTIE AUTOMOBILEL'indemnisation matérielle : L'assureur n'indemnisera les dégâts matériels que si l'assuré n'est pas responsable de l'accident ou à la condition d'avoir souscrit une assurance dommages s'il est responsable. En l'absence d'assurance dommages, l'assuré ne sera pas couvert s'il est totalement responsable. Il a droit à une indemnité partielle s'il n'est que partiellement responsable. S’il n’est pas responsable, l’assuré aura droit à la réparation intégrale de son véhicule. S'il n'est pas réparable, l’assuré sera indemnisé par rapport à sa valeur de remplacement (somme qui permet au lésé de retrouver un véhicule similaire à celui endommagé ou perdu). L'expert prend en compte l'état du véhicule endommagé, son kilométrage ainsi que les tendances du marché local. Si l'assuré a souscrit une assurance dommage et qu’il est totalement ou partiellement responsable de l'accident, il sera indemnisé selon les clauses du contrat. S'il n'est pas responsable, il aura droit à la réparation intégrale de son véhicule. Si le véhicule n'est pas réparable, il sera indemnisé par rapport à sa valeur de remplacement. L'indemnisation des dommages corporels : La protection n'est pas la même suivant que la victime est conducteur ou non. LA VICTIME CONDUCTEUR : Il est toujours possible de lui opposer sa faute, quelle qu'en soit la gravité, ce qui entraînera une diminution ou même une suppression de son indemnisation. LES VICTIMES NON-CONDUCTEUR : La loi du 5.7.85 dite "loi Badinter" est venue améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Les passagers, piétons, cyclistes victimes d'un accident de la circulation ont systématiquement droit à indemnisation sans qu'on ne puisse leur opposer la force majeure (par exemple une plaque de verglas), le fait d'un tiers (l'accident serait du à un autre responsable), ni sa propre faute. Toutefois, la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, commise par la victime, la prive d'indemnisation. La faute inexcusable doit répondre à quatre conditions : § elle doit être volontaire, § il faut qu'elle ait un caractère exceptionnel (ce qui n'est pas le cas la plupart du temps, notamment si le piéton traverse dans des conditions interdites ou circule là où il ne devrait pas le faire), § le comportement ne doit pas avoir de raison valable, § il faut que la victime ait eu conscience du danger auquel elle s'exposait. Attention : Cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80%. L'assureur dispose d'un délai de 3 mois à compter de la demande pour proposer une offre d'indemnisation tant en matériel qu'en corporel à condition que la responsabilité ne soit pas contestée et que le dommage soit quantifié. A défaut de demande ou si cette demande est tardive, l'assureur doit présenter l'offre d'indemnisation à la victime dans les 8 mois qui suivent l'accident. Cette offre est provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident. La réparation du préjudice corporel doit s'étendre : § aux frais engagés pour soigner la victime (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, frais de rééducation...), § au manque à gagner dû à l'immobilisation et à l'incapacité permanente partielle (salaires, revenus...) de la victime. Des allocations forfaitaires peuvent être allouées si elle n'exerce pas d'activité rémunérée, § au remboursement des frais engagés si l'état de la victime nécessite l'aide d'une tierce personne, § à l'indemnisation des souffrances endurées et des préjudices (esthétique, d'agrément....). Nota : afin d'éviter une offre purement formelle et dérisoire, l'offre manifestement sous évalués est sanctionnée par le versement par l'assureur d'une indemnité au fonds de garantie. Si la victime accepte l'offre d'indemnisation qui lui est faite, elle garde la possibilité de dénoncer cet accord dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé réception. Elle sera indemnisée au plus tard 45 jours après l'accord conclu avec l'assureur. Si la victime refuse l'offre d'indemnisation, elle doit s'adresser de nouveau à son assureur et si aucun accord n'intervient, elle devra saisir les tribunaux. Nota : toute personne lésée dans un accident de la circulation recherchant la garantie d'un assureur responsable peut interrogé un organisme d'information l'AGIRA afin d'obtenir la dénomination de l'assureur, le numéro de police, le numéro de la carte verte ou du contrat d'assurance frontière, la désignation du représentant local s'il s'agit d'un assureur étranger.
Le responsable est inconnu
ou connu mais non-assuré et insolvable : Sont exclus du bénéfice du fonds les dommages matériels et corporels subis par le conducteur et par les voleurs. Mais son rôle a été étendu à la couverture des dommages matériels (dégâts aux véhicules, aux effets personnels...) dans certaines situations. Toutefois, ce fonds intervient à titre subsidiaire (à défaut d'indemnisation à un autre titre). La victime doit justifier qu'elle est française ou ressortissante d'un pays de l'union européenne ou qu'elle réside en France ou que son pays a conclu avec la France un accord de réciprocité. En outre, l'accident doit avoir eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS : Lorsque l'auteur est connu mais non-assuré et insolvable : avant de faire une demande d'indemnisation au Fonds, la victime doit avoir établi la responsabilité de celui qui répond du dommage et l'avoir fait constater par un acte opposable au Fonds. La victime doit conclure une transaction avec l'auteur ou intenter une action en justice contre lui dans un délai de 5 ans à compter de l'accident. Elle bénéficie ensuite d'un délai d'un an à partir de la date de la transaction pour présenter une demande d'indemnisation au Fonds. Si l'auteur est inconnu, la victime bénéficie d'un délai de 3 ans à compter de l'accident pour présenter sa demande en réparation au Fonds. A défaut d'accord avec le Fonds, une action en justice peut être ouverte contre lui dans les 5 ans à compter de l'accident. Le Fonds a quant à lui 8 mois pour faire une offre d'indemnisation à compter du moment où la victime a justifié qu'elle remplissait les conditions requises pour bénéficier du fonds. LES DOMMAGES MATERIELS : Ils sont indemnisés plus restrictivement que les dommages corporels. Si le responsable est connu mais non assuré, la victime doit adresser au Fonds une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et des justifications dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'absence de garantie du présumé responsable et au plus tard dans les douze mois de l'accident. Si le responsable est inconnu, l'indemnisation par le fonds n'est possible que lorsque le conducteur du véhicule ou toute autre personne a subi un préjudice corporel d'une certaine importance (décès ou hospitalisation d'au moins sept jours, suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacité permanente partielle d'au moins 10%.). La procédure est alors la même que pour l'indemnisation des dommages corporels. Mais dans cette hypothèse, le fonds n'a pas de délai pour faire une offre d'indemnisation.
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