QU’EST-CE QU’UNE VICTIME ?

Au-delà de cette définition, toute personne ayant subi un dommage, direct ou indirect, du fait d’une intervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale, et quelle que soit l’orientation judiciaire qui sera retenue, doit pouvoir bénéficier du dispositif d’aide aux victimes.

"Doivent être considérées comme des victimes des personnes qui individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un Etat”.       

               Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes - ONU - 29 novembre 1985         

Charte des droits et devoirs des victimes d'infraction (fiche à télécharger)

 ACTUALITES:

              ►   L'Assemblée générale de l'Association APAJ a eu lieu  le Mercredi 07 avril 2010 à 17h, dans la petite salle d'audience au Palais justice de Papeete.

- Approbation du  bilan moral et financier au titre de l'année 2009

                              - Approbation des projets et du budget prévisionnel  2010

- Procès verbal de l'assemblée générale du 07 avril 2010

    Arrêté du 09 août 2006 relatif à la reconnaissance d'intérêt général de TE RAMA ORA.

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Dernière modification : 19 avril 2010

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