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DEPOSER PLAINTE : QU'EST-CE QUE C'EST ?En déposant plainte, la victime porte à la connaissance de la justice qu’une infraction a été commise. Le dépôt de plainte permet que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et condamné, et que la victime puisse obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la commission de la cette infraction. Ø Juste une forme de dénonciation aux autorités. DELAI POUR DEPOSER PLAINTELa victime doit agir dans un certain délai. En effet, en fonction de la gravité des faits et donc de leur qualification en contravention (pour les faits les moins graves), délits ou crimes (pour les faits les plus graves), elle dispose d’un délai plus au moins long à partir de la commission de l’infraction pour déposer la plainte, ce délai s’appelle le délai de prescription : Ø 1 an pour les contraventions ; Ø 3 ans pour les délits ; Ø 10 ans pour les crimes. AUPRES DE QUI DEPOSE-T-ON PLAINTE ?1) auprès de la Gendarmerie Nationale ou à la Direction de la Sécurité PubliqueSur le territoire de la Polynésie française, quel que soit le lieu du domicile de la victime ou de l'auteur, ou le lieu de l'infraction a été commise. Cela signifie que les plaintes doivent être reçues par tous les services, même s'ils ne sont pas territorialement compétents pour traiter la plainte. 2) auprès au procureur de la République du Tribunal de grande instance de PAPEETEDirectement, par lettre simple en précisant votre état civil, de l'auteur s'il est connu, les circonstances de l'infraction. Vous devez indiquer clairement que vous déposez plainte contre une personne nommée ou contre X. 3) auprès du doyen des juges d'instructionLa plainte, déposée par ce moyen, s'accompagne d'une constitution de partie civile. QUI DEPOSE PLAINTELa victime de l'infraction a seule le droit de déposer plainte. Ses proches "familles, ami(e)s ne peuvent le faire à sa place. C'est une démarche personnelle et volontaire. La victime mineureLes parents ou le tiers détenteur de l'autorité parentale portent plainte en son nom. L'enfant peut néanmoins signaler lui-même qu'il a été victime d'une infraction, aux services de police ou gendarmerie, au procureur de la République ou au juge des enfants. REMARQUES : Le fait pour toute personne de ne pas informer les autorités qu'un mineur de 15 ans fait l'objet de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles est passible de sanctions pénales (3 ans d’emprissonnement et 45 000 € ou 5 369 928 Xfp d’amende) LES EFFETS DU RETRAIT DE PLAINTEElle peut être retirée par la victime, que la plainte soit simple ou avec constitution de partie civile. Ce retrait de plainte n'éteint pas automatiquement l'action publique, l'autorité saisie peut continuer à poursuivre l'auteur de l'infraction. LES CONSEQUENCES DU DEPOT DE PLAINTEInformation de la victimeLes officiers de police judiciaire informent, pour tout moyen, les victimes de leur droit à obtenir réparation du dommage subi lors de la commission de l'infraction et des moyens prévus par la loi pour l'obtenir, ainsi une information sera donnée à la victime sur son droit : Ø de se constituer partie civile : la victime est informée qu'elle peut le faire dans le cadre de l'action publique : la constitution de partie civile permet de joindre l'action civile (ou demande de réparation) à l'action publique qui, elle, a pour but de poursuivre l'auteur présumé de l'infraction. On doit également lui indiquer qu'elle peut le faire au moyen de citation directe ou par dépôt de plainte devant le juge d'instruction ; Ø de se faire assister d'un avocat si elle souhaite se constituer en partie civile, et de demander qu'il lui en soit désigné un ; Ø de contacter et d'être aidée par un service d'aides aux victimes ou par un service relevant des collectivités publiques ; Ø de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
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